Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le conseil d’arbitrage peut ordonner aux parties de lui remettre, dans un délai imparti, un exposé de leurs prétentions avec les pièces qu’elles invoquent.
D. 1699-93, a. 21.
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